Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les modalités et conditions de vente en ligne de la société AZAG EDITIONS SARL sur son site de vente en ligne www.vinyl-waller.fr. AZAG EDITIONS est une société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS B424112654  et SIRET 42411265400019. Son siège est situé 9, rue Francois Miron à 75004 Paris, France.

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et l’acceptation sans réserves par le client des présentes Conditions Générales de Vente.

Le site de vente en ligne VINYL-WALLER fournit une description des produits proposés à la vente qui permet à l’acheteur potentiel de s’informer sur les caractéristiques de chacun des produits proposés avant de finaliser sa commande, en accord avec le Code Français de la Consommation (article L.111). La responsabilité de la société AZAG EDITIONS ne saurait être engagée dans le cas où une erreur se serait glissée dans le texte présentant les produits proposés à la vente. De même, les photographies  illustrant les produits n’ont pas de caractère contractuel.

La société peut être contactée par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible sur la page d’accueil du site.

La date de dernière mise à jour des Conditions Générales de Vente est le 15 septembre 2016.

La société AZAG EDITIONS se réserve la commercialisation des produits proposés sur le présent site et s’adresse à des client particuliers à l’exclusion de tout autre revendeur, distributeur ou site de vente en ligne. Les professionnels peuvent nous contacter sur notre boîte mail.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou d’autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société AZAG EDITIONS. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents de son pays. Nous conseillons à nos clients de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société AZAG EDITIONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les produits demeurent la propriété de la société AZAG EDITIONS jusqu’au paiement complet du prix.

Article 3 – Commandes

Après avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, le client doit choisir le ou les produits qu’il désire en les ajoutant à son panier puis, une fois sa sélection terminée, remplir le bon de commande mis à sa disposition sur le site et sur lequel figurent les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale, adresse de livraison et adresse électronique. Une confirmation de commande récapitulant les produits commandés, les frais de port et de préparation de commande et le montant de la commande est envoyée par email au client. La vente est considérée comme finalisée uniquement lorsque le client a rempli le bon de commande et a payé la commande.

La société AZAG EDITIONS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, en cas de difficulté concernant la commande reçue ou au cas ou il existerait avec un client un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

L’acheteur est lié par les informations fournies lors de la passation de la commande.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande passée sur le site de vente en ligne VINYL-WALLER suppose l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.

Le système d’enregistrement automatique et la confirmation de commande vaudra preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Un récapitulatif des informations de la commande et des présentes Conditions Générales de Vente, sera communiqué au client en format PDF via l’adresse email fournie par le client pour la confirmation de la commande.

Article 5 – Paiement

La validation de la commande par le client implique l’obligation de payer le montant indiqué.

Le règlement de des achats s’effectue en ligne via le système PayPal soit directement à partir d’un compte PayPal, soit par carte bancaire (Visa ou Mastercard).

L’organisme assurant l’interface bancaire est muni d’un système de sécurisation afin de brouiller et de crypter les données relatives aux coordonnées bancaires.

Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les produits doivent être retournés en parfait état dans leur emballage d’origine et accompagnés de tous les accessoires éventuellement présents à la réception des produits (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société AZAG EDITIONS procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 30 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Si le produit livré n’est pas conforme à la commande ou défectueux, la société AZAG EDITIONS s’engage à échanger ou rembourser intégralement le produit, à rembourser au client les frais de retour dudit produit et prendra à sa charge, le cas échéant, les frais d’envoi de l’article échangé.

Les produits retournés seront expédiés à l’adresse suivante:  AZAG EDITIONS 9 rue Francois Miron, 75004 Paris, FRANCE

Article 7- Disponibilité

Les produits présentés sur le site de vente en ligne VINYL-WALLER sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité des produits après passation d’une commande, la société AZAG EDITIONS  informera le client par email. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai estimé indiqué sur la page de validation de la commande.

Sauf mention contraire précisée sur le site de vente en ligne VINYL-WALLER,  les délais indiqués sont des délais moyens et peuvent varier selon la destination. Ces délais sont communiqués à titre indicatif. La société AZAG EDITIONS  ne peut être tenue pour responsable en cas de retard.

Néanmoins, au terme d’un délai de trente jours après la date de livraison initialement indiquée, si les produits n’ont pas été livrés, pour toute autre raison qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être annulée et le client pourra obtenir le remboursement du prix versé pour les produits et les frais d’expédition, à l’exclusion de toute autre indemnité et de tous versements de dommages et intérêts, comme indiqué dans le Code de la Consommation article L138-2.

La société AZAG EDITIONS ne peut être tenue responsable des éventuelles erreurs ou modifications des délais de livraison et de la disponibilité des produits, après la passation de la commande.

En cas de retard d’expédition, un email sera adressé au client pour l’informer des éventuelles conséquences sur le délai de livraison préalablement indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le client bénéficie de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps le client reçoit le produit, la société AZAG EDITIONS procédera à son remboursement et à celui des frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraison par un transporteur ou par LA POSTE, la société AZAG EDITIONS ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. La société AZAG EDITIONS ne peut être tenue pour responsable d’un retour de l’envoi dû à une adresse incomplète.

Les articles sont transportés aux risques et périls du client, exception faite des commandes à destination de la France.

Dans tous les cas, le client  doit contrôler le bon état des produits lors de la livraison. Toute anomalie concernant la livraison (colis endommagés, articles manquants par rapport à la facture, etc…) devra faire l’objet de réserves claires sur l’état du colis portées sur le récépissé de livraison présenté par le transporteur. Le client devra parallèlement faire part de cette anomalie au transporteur en lui adressant dans un délai de 7 jours suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations, lesquelles devront être motivées et accompagnées de justificatifs.

Le client devra transmettre dans ce même délai de 7 jours suivant la date de livraison copie de ce courrier au vendeur à l’adresse suivante : AZAG EDITIONS – 9 rue Francois Miron 75004 Paris, FRANCE

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, prévues par les articles 1641 à 1649  du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail et par courrier dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus dans leur emballage d’origine et avec l’ensemble des éléments les accompagnant  (accessoires, emballage, notice…). La société AZAG EDITIONS remboursera les frais d’envoi sur la base du tarif initialement facturé ainsi que les frais de retour  sur présentation des justificatifs. Le destinataire de l’expédition sera mentionné comme suit : AZAG EDITIONS 9, rue François Miron 75004 Paris – FRANCE

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société AZAG EDITIONS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

La société AZAG EDITIONS ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une commande en cas de force majeure ou de cause étrangère.

Par ailleurs, la société AZAG EDITIONS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société AZAG EDITIONS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet lors de la consultation du site de vente en ligne VINYL-WALLER ou d’une passation de commande sur ce site, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les produits proposés ont tous été protégés et enregistrés dans le monde entier. Toute copie est rigoureusement interdite et fera l’objet de poursuites judiciaires.

Tous les éléments du site VINYL-WALLER sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société AZAG EDITIONS. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société AZAG EDITIONS.

Article 13 – Données personnelles

Les informations et données personnelles du client bénéficient d’un traitement qui leur assurent la plus grande confidentialité.  La société AZAG EDITIONS  collecte les informations personnelles fournies par le client sur le bon de commande électronique. Elles ne sont utilisées que dans le cadre de la commande pour gérer la commande et assurer son suivi.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Elles peuvent aussi être stockées dans notre data base et utilisées de façon non nominatives pour améliorer la qualité de nos services en ligne.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site de vente en ligne.

Article 14 – Preuve d’Archivage

La société AZAG EDITIONS archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société AZAG EDITIONS seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.